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Délai de rétractation

Dans le cadre de la transaction d’un bien immobilier et de la signature d’un compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acquéreur sans aucune pénalité.

Après la signature sous seing privé devant un agent immobilier et remis en main propre de l’avant contrat l’acheteur peu dans cette période annulé à tout moment la vente sans avoir à ce justifier passé ce délai il est officiellement engager à l’acheter (sauf conditions suspensives). 

Le délai de rétractation ne peut s’appliquer aux contrats définitifs.
 



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