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Servitude

Contrainte attaché à un immeuble bâti ou d’un terrain, chaque partie devra en profiter ou en subir les conséquences.

Il existe différentes servitudes apparentes ou non, comme: un droit de passage pour permet aux habitant d’une à une habitation enclavée de pouvoir y accéder ou le passage d’une canalisation enterrée.

Les servitudes sont mentionnées dans le compromis de vente et l’acte notarié 
 



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