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Indivision

L’indivision est le fait qu’un ou plusieurs biens immobiliers appartient à plusieurs personnes à parts égales ou non, sans que personne ne puisse vendre sa part sans l’accord des autres propriétaires, le bien est dit indivis et chaque propriétaire d’une part est dit indivisaire.

Cette situation intervient le plus souvent dans le cadre d’une donation, d’une succession ou d’un divorce. 
Par exemple: lorsqu’une personne décède sans laisser de testament, chaque héritier devient le propriétaire d’une part du bien, le patrimoine devient une indivision.

En cas de désaccord sur la gestion du bien indivis, un des indivisaires peut demander la rupture de l’indivision à l’amiable ou par voie judiciaire pour obtenir le partage, la solution la plus courante est de vendre le bien avec l’accord de chaque indivisaire et de ce répartir le montant de la vente.
 



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