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Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit l’égal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou une personne privé de ce porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente.

Il existe différent droit de préemption, les plus couramment rencontrés sont;

Les communes ou autres collectivités territoriales peuvent bénéficier d’un droit de préemption urbain, selon des zones déterminées, dans ce cas une  déclaration d’intention d’aliéner notifiant la vente à la collectivité territoriale ou la commune doit être réalisé par le notaire.

Le locataire d’un bail d’habitation (soumis à la loi du 6 juillet 1989) bénéficie d’un droit de préemption si le propriétaire décide de mettre en vente le logement qu’il ocupe.

Un délai d’un à deux mois est généralement accordé au titulaire du droit de préemption, passé ce délai et sans réponse de sa part il est réputé renoncer à son droit, le bien peut être vendu librement par le propriétaire dans les mêmes conditions et prix
 



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