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Expropriation

l’expropriation est une procédure engagé par l’administration qui lui permet d’obliger un propriétaire de vendre son bien immobilier au profit de l’état moyennant une indemnité.

Seul l’état a le pouvoir d’exproprier sous le contrôle d’un juge qui vérifie le bien fondé de l’expropriation dans un cadre spécifique et uniquement dans l’intérêt général pour la réalisation d’une opération d’utilité publique.
 



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