Immobilier Evreux 27000 et sa région
 L'immobilier autrement à Evreux et sa région 
  Annonces immobilières de particuliers et professionnels
 



Tontine

La clause juridique de tontine ou pacte tontinier est insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par deux personne en union libre (non mariées)

Elle permet de protéger les acquéreurs et d’éviter les problèmes de l’indivision, en cas de décès d’un des partis, elle garantit au survivant la propriété de la totalit­é du bien à un taux plus faible sous certaines conditions.

La tontine à des avantages et inconvénients avant de l’appliquer demandez conseils à votre notaire, agence immobilière ou un juriste.
 



Créer un site
Créer un site