Immobilier Evreux 27000 et sa région
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Délai de rétractation

Dans le cadre de la transaction d’un bien immobilier et de la signature d’un compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acquéreur sans aucune pénalité. Après la signature sous seing privé...

 

Diagnostic

La loi dans le cadre d’une vente immobilière oblige le vendeur du bien à présenter a l’acheteur un ensemble de diagnostic immobiliers regroupent des contrôles techniques pour l’informer de l’état du bien. Ils doivent être fournis par...

 

Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit l’égal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou une personne privé de ce porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente. Il existe différent dro...

 
 



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