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Offre d’achat

Terme juridique utilisé dans la négociation d’un bien immobilier, aussi appelée offre de prix ou promesse unilatérale d’achat. L’offre d’achat peut être orale ou écrite, elle est utilisé généralement pour achete...

 

Vice caché

C’est un défaut de conformité ou de qualité invisible à l’oeil nu, un vice caché peut être connu ou inconnu du vendeur, mais diminue la valeur du bien ou empêche son utilisation normal. L’acquéreur d’un bien immobilier...

 

Tontine

La clause juridique de tontine ou pacte tontinier est insérée dans l’acte d’acquisition d’un bien immobilier par deux personne en union libre (non mariées) Elle permet de protéger les acquéreurs et d’éviter les problèmes de...

 

Diagnostic

La loi dans le cadre d’une vente immobilière oblige le vendeur du bien à présenter a l’acheteur un ensemble de diagnostic immobiliers regroupent des contrôles techniques pour l’informer de l’état du bien. Ils doivent être fournis par...

 

Expropriation

l’expropriation est une procédure engagé par l’administration qui lui permet d’obliger un propriétaire de vendre son bien immobilier au profit de l’état moyennant une indemnité. Seul l’état a le pouvoir d’exproprier sou...

 

Immobilier

L’expression immobilier désigne un bien ou objet qui ne peut être déplacé à l’inverse du mobilier qui lui le peut. L’immobilier concerne donc les immeubles ou toute sortes de bâtiments pouvant avoir différents usages, d’habita...

 

Cadastre

Le cadastre est un service consultable gratuitement dans chaque mairie, c’est un registre officiel qui recense toutes les propriétés foncières et servant de base aux calcul de l'impôt foncier dans chaque commune Il permet d’identifier les propriét...

 

Bornage

Cette opération consiste à délimiter les surfaces d’un terrain par la pose de bornes, dans le but de détermiter les limites séparatives de deux propriétés voisines.   Le bornage est réalisé par un géomètre, il...

 

Bien immobilier

Un bien immobilier est un bien immobile qui ne peut être déplacé, bâtiments, immeubles, appartements, maisons, terrain, enfin toutes constructions ancrés au sol. La vente d’un bien immobilier est réglementé et doit être réalis&eacu...

 

Acquêts

Les acquêts sont des biens immobiliers ou mobiliers acquis par les époux pendant leur mariage et appartenant aux deux, s’ils n’ont pas fait de contrat de mariage.ils relèvent, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens poss...

 

Avenant

Un avenant est un acte juridique complémentaire pour modifier ou ajouter des clauses à un contrat antérieur. Dans l’immobilier il peut être utilisé par exemple, pour un compromis de vente après la signature de cet acte si un des deux parties souhaite...

 

Apport personnel

Ce terme désigne une somme d’argent apportée par l’acquéreur d’un bien immobilier, cette apport personnel doit être versé au notaire avant l’acte de vente final. Il existe différentes possibilitées pour le constituer, votre &...

 

Usufruit

Le droit d’usufruit est un droit donné à l’usufruitier d’habiter ou de louer un bien immobilier, mais les murs ne lui appartiennent pas, ils sont la propriété du nue-propriétaire. L’usufruitier doit entretenir le bien et acquitter la plus...

 

Nue-propriété

Le nue-propriétaire, est le propriétaire d’un bien immobilier faisant l’objet d’un usufruit suite au démembrement d’une propriété.  Les murs du bien lui appartiennent il doit l’entretenir, payer les impôts et les charges...

 

Droit de préemption

Le droit de préemption est un droit l’égal ou contractuel d’achat prioritaire qui permet à une collectivité ou une personne privé de ce porter acquéreur en priorité d’un bien immobilier mis en vente. Il existe différent dro...

 

Indivision

L’indivision est le fait qu’un ou plusieurs biens immobiliers appartient à plusieurs personnes à parts égales ou non, sans que personne ne puisse vendre sa part sans l’accord des autres propriétaires, le bien est dit indivis et chaque propriétaire...

 

Frais de notaire

Ensemble des frais et droits obligatoires consécutifs à la vente d’un bien immobilier prélevés par le notaire et en principe à la charge de l’acquéreur, ils sont généralement réglés avec l’apport personnel de l&r...

 

Servitude

Contrainte attaché à un immeuble bâti ou d’un terrain, chaque partie devra en profiter ou en subir les conséquences. Il existe différentes servitudes apparentes ou non, comme: un droit de passage pour permet aux habitant d’une à une habitation...

 

Hypothèque

L'hypothèque est une garantie exigée par l’organisme prêteur, elle assure à ce dernier que sont débiteur lui permet de saisir est vendre par voie de justice, le bien immobilier en cas de non remboursement du prêt Cette hypothèque est obliga...

 

Mandat

Acte par lequel une personne le mandant donne à une autre le pouvoir le mandataire d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques  Dans l’immobilier le mandat de vente est l’autorisation donné par le vendeur à un agent immobi...

 

Délai de rétractation

Dans le cadre de la transaction d’un bien immobilier et de la signature d’un compromis de vente, un délai de rétractation de 10 jours est accordé à l’acquéreur sans aucune pénalité. Après la signature sous seing privé...

 

Chasseur immobilier

Nouveau service pour vous assister dans votre recherche d’un bien, le chasseur immobilier travail avec un mandat de recherche le mandatant pour rechercher en votre nom la maison, l’appartement ou le terrain que vous souhaitez acquérir. Il met tous en oeuvre pour vous trouver ra...

 

Conditions suspensives

Utilisé dans un compromis de vente les clauses suspensives suspende l’exécution de l’avant-contrat à la réalisation d’un événement déterminé. Si l’acquéreur achete le bien immobilier par l'obtention d&rsquo...

 

Compromis de vente

C’est un avant contrat aussi appelé contrat synallagmatique, signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé entre particulier ou une agence immobilière, soit devant un notaire.  Le compromis de vente engage...

 

Carte professionnelle

Les personnes exerçant une activité de transaction ou de gestion immobilière doivent posséder une carte professionnelle, délivrée par la préfet et valable 1 an.  Strictement réglementée par la loi Hoguet depuis 1970 c’est p...

 

Bon de visite

Que ce soit pour la vente ou la location d’un bien immobilier, un agent immobilier peut vous faire signer un bon de visite, ce document est la reconnaissance de l’acheteur qu’il à visité le bien par sont intermédiaire, il lui est aussi utile pour rendre compte...

 

Acompte

Somme d’argent versée par l’acheteur d’un bien immobilier lors de la signature d’un compromis de vente, l’acompte d’un montant de 5 à 10% du prix d’acquisition engage définitivement l’acheteur, cette somme sera déduite du pr...

 

Agence immobilière

Commerce souvent situé en centre ville avec une vitrine présentant les biens à vendre sous forme d’annonces immobilières, l’agence immobilière propose ses services pour la vente ou la location de biens immobiliers, elle apporte de nombreux services et c...

 

Agent immobilier

C’est un professionnel de l'immobilier qui doit avoir une carte professionnelle et être mandaté par le propriétaire d’un bien pour pouvoir le représenter et s’occuper de la vente ou de la location, il travail généralement dans une agence...

 

Acte sous seing privé

Pour l’acquisition d’un bien immobilier les parties vendeur et acheteur signe un avant contrat entre eux, le plus utilisé est le compromis de vente, c’est un contrat qui débute la vente du bien pour ce terminer par l’acte authentique chez le notaire. C’...

 
 



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